M-35.1, r. 282.1 - Règlement sur les conditions de production des poulettes

Article 7.5 Versions de la disposition

2023-09-13

7.5. L’éleveur qui souhaite établir une nouvelle éleveuse doit, au moins 9 mois avant l’entrée des poulettes dans celle-ci, transmettre à la Fédération les documents suivants:

1°  si l’éleveuse est située dans un bâtiment à construire, un plan d’implantation qui indique la distance avec tout autre bâtiment agricole situé dans un rayon de 200 m de l’emplacement projeté;

2°  si l’éleveuse est située dans un bâtiment existant qui sera converti ou reconstruit:

a)  un certificat de localisation qui indique la distance avec tout autre bâtiment agricole situé dans un rayon de 200 m de l’emplacement projeté;

b)  l’avis de projet qu’il doit déposer, le cas échéant, auprès du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, en application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Décision 12435, a. 6.